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PRESS RELEASE - THE OBSERVATORY
Syria: Publication of a joint trial observation report
Paris-Geneva, March 4, 2011. The Observatory for the Protection of Human Rights Defenders, a joint programme of the International Federation for Human Rights (FIDH) and the World Organisation Against Torture (OMCT), the International Commission of Jurists (ICJ), the Euro-Mediterranean Human Rights Network (EMHRN) publish today a report entitled "SYRIA: The Trial of Human Rights Lawyer Haytham Al-Maleh Before the Second Military Court of Damascus - February – July 2010".
ICJ, EMHRN, and the Observatory carried out six missions to Damascus between February and July 2010 to monitor the hearings of the trial of Haytham Al-Maleh, an 80-year-old prominent Syrian human rights lawyer and former President of the Human Rights Association in Syria (HRAS). Haytham Al-Maleh was unlawfully arrested by officers of the General Intelligence Service on 14 October 2009 and prosecuted before the Second Military Court of Damascus on the grounds of "transferring false and exaggerated news that weaken national sentiments," "spreading false or exaggerated information abroad which undermines the prestige of the State," and "slandering the judicial system."
The missions' delegations sought meetings with Government officials, representatives of the judiciary and the legal profession, academics, lawyers, and other members of civil society in order to undertake a full assessment of the fairness of the trial of Haytham Al-Maleh, the state of the judiciary and the rule of law in Syria. Over the course of these missions, the observers met with the President of the Second Military Court, Brigadier General Ali Mohammed Hussein; the General Advocate, Ms. Amina Achamat; the President of the Syrian Bar Association, Nizar Assakkef; the military public prosecutor, other representatives of the Syrian judicial system, as well as human rights lawyers and members of the defence committee of Mr. Al-Maleh. Government officials declined to meet with the members of the delegations.
On 4 July 2010, the Second Military Court of Damascus convicted Haytham Al-Maleh and sentenced him to three years of imprisonment for "transferring false and exaggerated news that weaken national sentiments". The charges arose from Al-Maleh's articles and the phone interview he gave to Baradda TV channel in which he criticized, amongst other things, the continued use of the emergency laws in Syria and the ongoing control of the Syrian authorities over the judicial system.
The report demonstrates that the trial of Al-Maleh failed to comply with international standards of fair trial. The entire procedure was marred by serious human rights violations from the time of arrest, through detention, trial and conviction. The observation of the trial before the Second Military Court of Damascus highlighted a series of violations of the right to fair trial, especially the right to be tried before an independent and impartial court, the right to defence, the right to be presumed innocent, and the principle of the equality of arms, though these rights are provided for in the International Covenant on Civil and Political Rights, which was ratified by Syria on 21 April 1969.
The trial of Al-Maleh also reflects Syria's policy and practice of criminalizing the exercise of the right to freedom of expression and silencing human rights lawyers and defenders and other dissenting voices.
The report is available on the following web links in English:
[1] The above-mentioned organisations observed the hearings which took place on 22 February, 8 April, 22 April, 3 June, 20 June and 4 July 2010. [2] Under Articles 285 and 286 of the Syrian Criminal Code, see below.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE - L'OBSERVATOIRE
Syrie : Publication d'un rapport conjoint d'observation judiciaire
Paris-Genève, le 4 mars 2011. L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), la Commission internationale des juristes (COJ) et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH) publient aujourd'hui un rapport intitulé "SYRIE : Le procès de l'avocat des droits de l'Homme Haytham Al-Maleh devant le deuxième tribunal militaire de Damas - février – juillet 2010".
La Commission internationale de juristes (CIJ), le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH) et l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), ont mandaté six missions à Damas entre février et juillet 2010 pour observer les audiences du procès de Me Haytham Al-Maleh, un éminent avocat syrien des droits de l'Homme, aujourd'hui âgé de 80 ans, ancien président de l'Association pour les droits de l'Homme en Syrie (HRAS), Me Al-Maleh a été arrêté illégalement le 14 octobre 2009 par des agents du Service de renseignements généraux et déféré devant le deuxième tribunal militaire de Damas pour « transmission d'informations erronées et exagérées qui affaiblissent le sentiment national», « diffusion à l'étranger d'informations erronées ou exagérées qui portent atteinte au prestige de l'Etat », et « outrage au pouvoir judiciaire ».
Les délégations des missions ont sollicité des entretiens avec des représentants de l'État, du pouvoir judiciaire et de la profession juridique, des professeurs et chercheurs, des avocats et d'autres membres de la société civile, dans le but d'effectuer une analyse détaillée du caractère équitable ou non du procès de Me Haytham Al-Maleh, ainsi que de l'état de système judiciaire et de l'Etat de droit en Syrie. Au cours de ces missions, les organisations susmentionnées ont rencontré le président du deuxième tribunal militaire, le brigadier général Ali Mohammed Hussein, l'avocat général, Mme Amina Achamat, le président du Barreau syrien, Me Nizar Assakkef ; le procureur public militaire et d'autres représentants du système judicaire en Syrie ainsi que des avocats de défense des droits humains et des membres du comité de défense de Me Al-Maleh. Les représentants du gouvernement ont refusé de rencontrer les membres des délégations.
Le 4 juillet 2010, le deuxième tribunal militaire de Damas a condamné Me Haytham Al-Maleh à trois ans de prison. Il a été reconnu coupable de « transmission d'informations erronées et exagérées qui affaiblissent le sentiment national ». Ces poursuites avaient été initiées contre Me Al-Maleh à la suite de la publication d'articles et d'un entretien téléphonique accordé à la chaîne de télévision Barrada au cours duquel il avait notamment critiqué le recours continue à la loi sur l'état d'urgence en Syrie et le maintien du contrôle exercé par le pouvoir politique sur le système judiciaire.
Le rapport démontre que le procès de Me Al-Maleh s'est déroulé en violation des normes internationales en matière de droit à un procès équitable. Toute la procédure judiciaire a été marquée par de graves violations des droits de l'Homme, depuis l'arrestation jusqu'à la condamnation, en passant par la détention et le procès lui-même. L'observation du procès qui s'est déroulé devant le deuxième tribunal militaire de Damas a mis en relief une série de violations du droit à un procès équitable, en particulier le droit d'être déféré devant un tribunal indépendant et impartial, les droits de la défense, le droit à la présomption d'innocence et le principe de l'égalité des armes.
Le procès de Me Al-Maleh symbolise également la criminalisation de l'exercice du droit à la liberté d'expression en Syrie et la tendance des autorités syriennes à réduire au silence les avocats et défenseurs des droits humains ainsi que les autres voix dissidentes.
Ce rapport est disponible en français :
